Nom, marque, création : tout ce que tu dois savoir pour les protéger efficacement.
🛡 Pourquoi protéger ton nom, ta marque, tes créations, ton entreprise ?
En 2024, l’INPI a enregistré près de 91 000 dépôts de marque en France. Ce chiffre, bien qu’en légère baisse par rapport au record de 2021 (113 000), démontre à quel point les créateurs, entrepreneurs et indépendants sont de plus en plus conscients de la nécessité de
protéger leur identité. À côté de ça, chaque année, près d’un million d’entreprises voient le jour en France – pourtant, beaucoup négligent encore cette étape stratégique qu’estle dépôt de marque.
Quand on lance son activité, on pense stratégie, communication, offres, branding… mais protéger son nom et ses créations passe souvent à la trappe. Et pourtant, c’est l’une des premières étapes essentielles.
En effet, sans dépôt ni preuve de paternité, tu peux voir ton idée, ton concept ou même ton identité de marque réutilisés (ou volés) sans pouvoir les revendiquer. Alors aujourd’hui, je te montre comment protéger concrètement ce que tu crées, que ce soit un nom, un logo, un podcast ou un projet de start-up.
🏩 L’INPI, c’est quoi exactement ?
L’INPI, ou Institut National de la Propriété Industrielle, est un organisme public français chargé de recevoir les demandes de brevets, marques, dessins et modèles. En gros, c’est la porte d’entrée pour protéger ton nom, ta marque, ou ton concept.
Deux grandes solutions s’offrent à toi selon ce que tu souhaites protéger :
- L’enveloppe Soleau
- Le dépôt de marque
✉️ L’Enveloppe Soleau
Créée en 1910, l’enveloppe Soleau est un dispositif qui permet de prouver la possession d’une création et sa date de dépôt. C’est une preuve d’antériorité, reconnue juridiquement, qui peut être utilisée en cas de litige pour prouver que tu es bien l’auteur de l’œuvre ou de l’idée.
Elle est accessible et peu coûteuse : environ 15 € pour une enveloppe, au format papier ou numérique. Une fois scellée, elle ne peut être ouverte que par une autorité compétente (notaire, tribunal, etc.).
Les types d’œuvres protégées par une enveloppe Soleau :
- – Un logiciel
- – Une solution technologique
- – Un concept de fabrication
- – Une création littéraire
- – Une œuvre artistique
- – Une idée de création d’entreprise
- – Un concept de mode
⚠️ Les limites de l’enveloppe Soleau :
Mettre ne peut servir de titre de propriété industrielle : Elle prouve que tu es l’auteur de ton œuvre auprès d’un tiers mais ne te confère aucun droit exclusif. À la différence d’un brevet ou d’une marque, elle ne constitue pas un titre officiel.
En cas de revente de l’entreprise : Cette enveloppe ne permet pas de transférer la paternité de l’œuvre à un tiers. Elle n’est pas cessible.
La limite de stockage et la taille des fichiers : La taille maximale est de 300 Mo par enveloppe. Il existe des extensions possibles, mais elles sont payantes (ex : 15 € pour 15 Mo supplémentaires, 10 € pour 10 Mo).
L’impossibilité de déposer certains contenus : Les corps durs ne peuvent pas être inclus (exemples : cuir, caoutchouc, clé USB, CD-ROM…).
⚠️ Ses limites : ce que l’enveloppe Soleau ne permet pas :
Elle ne peut servir de titre de propriété industrielle : elle prouve que tu es l’auteur de ton œuvre auprès d’un tiers mais ne te confère pas de droit exclusif sur le nom ou le concept, contrairement à un dépôt de marque ou un brevet.
En cas de revente de l’entreprise : Cette enveloppe ne permet pas de transférer la paternité de l’œuvre à un tiers. Elle n’est pas cessible.
Limite de stockage des fichiers numériques :
L’espace est limité à 300 Mo par inventeur. Un supplément est possible :
- +15 Mo = 15€
- +10 Mo supplémentaires = 10€
Certains contenus ne peuvent être déposés. Il est interdit de déposer des objets physiques ou des supports comme des clés USB, CD-ROM, cuir, plastique, etc.
®️ Le dépôt de marque
La marque est le signe (nom, logo, slogan…) qui te permet de différencier tes produits ou services de ceux de tes concurrents. C’est une véritable identité commerciale.
Elle te protège contre :
– le parasitage
– la concurrence déloyale
– la contrefaçon
Mais aussi, elle renforce ta crédibilité auprès de ton audience.
Les étapes du dépôt :
- – Faire une recherche d’antériorité pour s’assurer que la marque est disponible
- – Remplir et déposer un dossier auprès de l’INPI
- – Publication de la marque au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle)
- – Délais d’opposition de 2 mois
- – Enregistrement officiel si aucune opposition
💡 Le dépôt est valable 10 ans et est renouvelable.
Les critères pour déposer une marque efficacement :
- – Disponibilité (recherche d’antériorité)
- – Distinctivité (ta marque doit être unique)
- – Description claire (éviter les termes trop génériques)
- – Licéité (pas d’expression contraire aux lois ou aux bonnes mœurs, ni d’appellation protégée comme « champagne » par exemple.
🧾 Coût :
À partir de 190€ pour une classe de produits/services, puis supplément pour les classes supplémentaires.
🧠 Retour d’expérience : j’ai failli lancer mon podcast avec un nom déjà déposé !
Récit à cœur ouvert :
Tout était prêt : les épisodes enregistrés, les visuels publiés sur Instagram et Facebook, la plateforme de diffusion choisie (merci Ausha), et même le livre Build Your Podcast de Safia Gourari en main. J’étais à fond. Prête pour le grand lancement.
Et pourtant… j’ai oublié une étape essentielle : vérifier en profondeur la disponibilité du nom de mon podcast.
La veille du lancement, je reçois un message privé d’une graphiste bienveillante qui m’informe que le nom que j’ai choisi, “Design ta marque”, est déjà une marque déposée à l’INPI. Elle me demande gentiment de ne pas l’utiliser.
🖐 À ce moment-là, deux options s’offraient à moi :
- Conserver le nom, vérifier la légitimité de la marque, et risquer un conflit juridique.
- Changer de nom, revoir toute ma stratégie, mais éviter toute mauvaise surprise.
J’ai bien évidemment vérifié sur le site de l’INPI. Et même si certaines marques ne sont pas visibles immédiatement, j’ai préféré ne prendre aucun risque.
J’ai donc choisi l’option 2. J’ai trouvé un nouveau nom, vérifié sa disponibilité sur tous les supports (réseaux, domaine, INPI) et… je l’ai déposé officiellement. Aujourd’hui, je suis soulagée. Mon podcast a un nom unique, protégé et disponible.
🔐 Morale de l’histoire : Ne jamais négliger la vérification de la disponibilité du nom. Et encore mieux, si tu peux, dépose-le à l’INPI avant tout lancement !
🆚 Enveloppe Soleau vs Dépôt de marque : que choisir ?
| Critère | Enveloppe Soleau | Dépôt de Marque |
|---|---|---|
| Protection | Preuve de création | Droit exclusif d’utilisation |
| Coût | Environ 15€ | À partir de 190€ |
| Durée | 5 ans (renouvelable) | 10 ans (renouvelable) |
| Cession de droits | ❌ Non possible | ✅ Transmissible juridiquement |
| Utilisation principale | Œuvres, concepts, idées | Nom commercial, logo, slogan |
| Niveau de protection | Moyenne | Élevée |
📝 En résumé : comment protéger ta création ou ton identité ?
- 🧠 Tu as une idée ou une œuvre ? Pense à l’enveloppe Soleau pour te protéger rapidement.
- 📛 Tu veux protéger le nom, le logo ou l’image de ton entreprise ? Passe par un dépôt de marque à l’INPI.
- 💡 Ces deux solutions sont complémentaires et peuvent être combinées pour une protection optimale.
🎁 BONUS (facultatif) :
💬 Le conseil de pro : “ Même si ton nom te semble original, vérifie systématiquement sa disponibilité à l’INPI, sur Google, et sur les réseaux. Et si tu peux, dépose-le. Cela t’évitera bien des sueurs froides.”
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*Source supplémentaire : INPI